Transmission des données  : principe

Le décret fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux est paru au JO du 24 février 2004.

Ce décret constitue la première étape dans le processus de transmission des données aux Unions.

La suivante est que "les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré conjointement par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des Présidents des Unions Régionales des Médecins Libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale ".

 TDU : dernière ligne droite.

Le projet a bien trop d’atouts pour que les médecins libéraux ne se soient battus  en vain "bec et ongles" pour sa réussite. 

• Ce parcours de combattants a commencé il y a plus de 15 ans avec la loi Teulade (qui autorisait les médecins, en contre partie de la télétransmission, d’accéder aux données que nous avions communiquées). Les choses se sont véritablement accélérées en 2004 avec la publication du décret, puis LIBERALIS et bien sûr, l’ISPL (Institut Statistique des Professionnels de Santé Libéraux, créé par la Conférence Nationale des Présidents d'URML)  ont fini sur le plan technique et juridique de donner vie au projet.
•  Février 2009 restera un mois très important puisque le directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés a signé, avec l’ISPL, un accord de cession de données qui place les URML dans une position avantageuse face aux IDS (Institut des Données de Santé, créé par la CNAM en Mars 2007), aux futurs ARS (Agence Régionale de Santé) et aux AMC (Assurance Maladie Complémentaire).